La Loi sur les mines en Roumanie - (promulguée par décret royal du 20 avril 1895 et publiée dans le Moniteur Officiel du lendemain) : Suivie du Règlement pour son application, ainsi que du Règlement pour les concessions et l'exploitation du pétrole sur les terres de l'Etat et le Règlement pour l'exploitation des carrières sur les propriétés de l'Etat

Författare
(Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie, du Commerce et des Domaines.)
Genre
Juridiskt material
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Imprimerie Moderne, Grégoire Louis 1895 Rumänien, Bucarest 91 Seiten